CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Identification du vendeur
La société MNP Solutions, Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 10000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le numéro 10019058600014.
Siège social : 78 RUE CAROLINE AIGLE, 38590 SAINT-ETIENNE-DE-SAINT-GEOIRS
Email : noline@mnp-solutions.fr
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues entre la société et des consommateurs via le site internet noline.fr.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la validation de sa commande.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont des lingettes et produits nettoyant sans solvant ni silicone et éco-friendly avec la formulation NOLINE.
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur le site.
Les photographies sont non contractuelles.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
5. Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et valide sa commande selon le processus prévu.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après :
- validation du paiement
- envoi d’un email de confirmation
La société se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur.
6. Paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande.
Moyens de paiement acceptés :
- Carte bancaire
- Paypal
- ApplePay
- GooglePay
Les paiements sont sécurisés.
7. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client.
Délais de livraison : 5 à 7 jours ouvrés
Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient dans le délai indiqué au client.
En cas de retard, le client peut :
- demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable
- ou annuler la vente en cas de dépassement
8. Transfert des risques
Le transfert des risques intervient au moment où le client prend physiquement possession du produit (article L216-4 du Code de la consommation).
9. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
Le client doit notifier sa décision par email à : noline@mnp-solutions.fr
Les produits doivent être retournés :
- en parfait état
- non utilisés
- dans leur emballage d’origine
Les frais de retour sont à la charge du client.
Adresse pour retourner le ou les produits :
Siège social : 78 RUE CAROLINE AIGLE, 38590 SAINT-ETIENNE-DE-SAINT-GEOIRS
10. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- les produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène
(Exemple : lingettes utilisées ou ouvertes)
11. Remboursement
Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve d’expédition.
12. Garanties légales
Les produits bénéficient des garanties légales suivantes :
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation :
- le client dispose d’un délai de 2 ans pour agir
- il peut obtenir la réparation ou le remplacement du produit
- aucune preuve du défaut n’est requise pendant 24 mois
Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil :
Le client peut demander :
- la résolution de la vente
- ou une réduction du prix
13. Responsabilité
La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit ou de non-respect des instructions d’usage.
14. Force majeure
La société ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution de ses obligations.
15. Données personnelles
Les données personnelles sont collectées pour le traitement des commandes et la gestion de la relation client.
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
16. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction est interdite.
17. Médiation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation
- Contact service client : noline@mnp-solutions.fr
18. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément au droit commun.
19. Acceptation des CGV
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.